CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Commandes

Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle et sans réserve de nos conditions générales de vente qui prévalent, en toute hypothèse sur les dispositions contraires émanant de l’acheteur ; toute stipulation non compatible, figurant sur le document de ce dernier étant présumée révoquée par le contrat qui le lierait à nous, sauf si elle fait l’objet d’un accord préalable écrit et signé.
En cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, l’acompte versé restera acquis à CHAUVIN-MECAGRAPHIC SARL au titre de dédommagement.

2- Tarifs

Tous nos prix s’entendent hors taxes, départ nos ateliers ou éventuellement ceux de distributeurs agrées ou encore sous-traitants.
Nos marchandises sont facturées aux tarifs indiqués sur la commande sauf modification ultérieure acceptée par les deux parties, la TVA étant acquittée sur débit.

3- Livraisons

Les délais de livraison portés sur nos offres de prix et confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre purement indicatif sans engagement de notre part ; les éventuels retards ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou demander des dommages et intérêts. CHAUVIN-MECAGRAPHIC SARL est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure ou d’évènements tels que les grèves totales, partielles ou lock-out chez nos constructeurs, guerre, inondation, interruption ou retard dans les transports ou douanes, manque de combustible etc…cette énumération n’étant qu’indicative et non pas limitative.

4- Tranfert du risque – Responsabilité

L’expédition est réputée effectuée dès lors que la marchandise quitte nos ateliers, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le client ou le transporteur. Elle voyage donc aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités négociées du règlement du prix du transport (franco de port ou port dû) ; le destinataire doit donc effectuer toutes vérifications nécessaires, émettre des réserves à réception, et exercer si besoin est, tout recours contre le transporteur.

5- Réception des marchandises

Toutes nos expéditions de marchandises sont normalement couvertes par l’assurance du transporteur. Le client est donc prié de regarder l’état du colis ou marchandises à leur arrivée et procéder aux réserves d’usage légales si nécessaire. En cas de réclamation, il importe de formuler des réserves précises et caractérisées (colis ouvert ou déchiré, nombre de pièces reçues et non pas manquantes, traces de chocs, colis ou palette renversés, peinture abîmée, liste des pièces endommagées…). Sachant que les formules du style « sous réserve de déballage, de comptage ou de casse… » ne sont pas recevables juridiquement parlant. Toutes ces réserves doivent être confirmées sous 48 heures suivant la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec AR au transporteur. Une copie de ce courrier doit nous être adressée.
Attention : Ne peuvent être prises en compte les lettres recommandées n’ayant pas fait l’objet de réserves préalables sur le récépissé de livraison. Le client doit donc être particulièrement vigilant, les assureurs étant intransigeants en la matière.

6- Paiement

Délai de paiement : Nos marchandises (consommables industriels, pièces détachées de machine, articles et organes manufacturés en nos ateliers, outillage et accessoires) sont payables selon l’échéance indiquée sur les factures, par chèque, virement ou crédit bancaire. Les pièces manufacturées et les machines font l’objet d’un acompte de 25% exigé à la commande (voir chapitre 1 ci-dessus). Les prestations de formation professionnelle, si elles ne sont pas facturées directement à un OPCA, doivent être réglées par chèque bancaire ou virement à l’issue de la dite prestation et à la remise de la feuille d’émargement dûment remplie et signée par les stagiaires pour laquelle la prestation de formation a été dispensée.
Escompte de règlement : Nous n’accordons pas d’escompte pour règlement anticipé.
Pénalités de retard : Toute facture impayée dans les délais impartis sera majorée de 1.5% par mois à partir du premier mois, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, une clause pénale de 10% pourra être appliquée pour recouvrement contentieux. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement.Concernant les machines, une suspension de la garantie et du support technique sera systématiquement prononcée à dater du 3ème mois de retard de paiement, et signifiée au créancier par lettre recommandée + AR.

7- Clause de réserve de propriété

Conformément aux termes de la loi N°85-98 du 25 Janvier 1985, nous nous réservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer à terme (traite ou autre). Le défaut de paiement de tout ou partie d’une seule mensualité entraînera de plein droit la reprise du matériel par CHAUVIN-MECAGRAPHIC SARL. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Cette clause est acceptée lors de la commande avec extension de dommages et intérêts en cas de reprise du matériel ayant subi des dégradations lors de la mise en service.

8- Garantie

Machines : La garantie sur les machines neuves vendues par CHAUVIN-MECAGRAPHIC SARL se limite au remplacement ou à la fourniture des pièces constructeur dans la limite de celle appliquée par nos constructeurs. La durée de cette garantie est généralement établie à deux (2) ans. Les frais de main d’œuvre, de déplacement et d’hébergement ne sont pas couverts par la garantie sauf stipulation contraire, et restent à la charge du client. En aucun cas notre responsabilité ne peut être substituée à celle du constructeur pour des défauts ou vices de fabrication et leurs conséquences possibles.
Pièces manufacturées : La garantie se limite au défaut de fabrication non décelé en nos ateliers (fissure matière, oxydation, aspect non conforme, tolérance dimensionnelle non respectée). Dans ce cas les pièces seront reprises et échangées après émission d’un avoir correspondant au montant facturé, hors frais de port et manutention, et après réception d’un rapport de contrôle de la part du client mentionnant et justifiant la non-conformité. Dans le cas des engrenages et organes de transmissions, aucune garantie n’est valable et aucune réclamation ou demande de remplacement ne pourra être accordée dès lors que les pièces fabriquées par nos soins sont destinées à la compétition, et donc soumises à des contraintes mécaniques hors-normes et des épreuves endurantes très particulières.

9- Conformité – Visite

Toutes les machines neuves sont livrées avec certificat de conformité CE délivré par le constructeur.
Les machines d’occasion sont livrées avec auto certification CE, conforme à la règlementation en vigueur. Toute demande de vérification complémentaire par un organisme se fera en nos locaux avant livraison du matériel ; ce contrôle complémentaire sera facturé. Après livraison chez l’utilisateur, pour toute notification de protections complémentaires, le contrôleur devra justifier très précisément dans son rapport la norme à laquelle il fait référence. Ces modifications seront à la charge eu client.

10- Clause attributive de compétence

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente, du paiement du prix, d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus énoncées, le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs.